Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent entre :
La société JBA, artiste, statut de BNC relevant des arts plastiques, inscrite au Registre de la Chambre des Métiers de Paris, sous le numéro 524 293 495 00049, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dont le siège social est 168 Rue de Crimée 75019 Paris.
(Ci-après, « Nous », « Notre », « Nos » ou « JBA »), et toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.jewellerybyartist.com (ci-après, le « Site ») et/ou effectue un achat auprès de JBA (ci-après « Vous », « Votre », « Vos », l’Utilisateur » ou l’Internaute »).
Nous Vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès JBA dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations.
La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de Votre part du Contrat. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.
Veuillez imprimer une copie de Contrat pour Vos archives.
Article 1 – Dispositions Générales
1.1 Coordonnées utiles
Si Vous souhaitez Nous contacter, Nos coordonnées sont les suivantes :
– numéro de téléphone : au zero six, quarante six, soixante sept, quatre vingt, et quatre vingt huit – du lundi au vendredi de 10h00 à 18h (heure française).
– Formulaire email, écrire à : info (at) jewellerybyartist (dot) com
Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes :
OVH SARL
140, quai du Sartel
59100 ROUBAIX
Tel : 0 899 701 761
Fax : 03 20 20 09 58
Email : support@ovh.com
1.2 Champ d’application du Contrat
Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès JBA sont expressément et exclusivement régis par (I) les Conditions, (II) Notre Politique de Protection des Données (protection des données), et (III) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le « Contrat »). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tous autres termes et conditions mentionnées en section (III) ci-dessus.
1.3 Modifications du Contrat
Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l’objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d’enregistrement de Votre commande.
1.4 Certificats
Dans la section « fiche produit », toutes les bijoux que Nous Vous livrons sont fournis avec un certficat d’authenticité établi par JBA. Il décrit leurs caractéristiques propres : nom de la pièce, taille, dimensions, edition, pois du métal. Le certificat vous sera fourni en langue française.
Article 2 – Prix – Paiement
2.1 Les prix de Nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Nous vous invitons d’ores et déjà à consulter le lien suivant (livraison) pour plus d’informations concernant les éventuels frais d’expédition et autres frais de traitement qui pourraient s’appliquer et qui, le cas échéant, seront indiqués lors de la passation de Votre commande. Ces informations concernent les expéditions en France.
2.2 Pour toute commande vers un pays autre que la France, Vous êtes l’importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé TTC automatiquement sur la facture, JBA est sous le statut de BNC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de Notre ressort et ne relèvent pas de Notre responsabilité. Ils seront intégralement à Votre charge et sous Votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
2.3 Une facture sera émise et vous sera adressée à réception par Nos soins de Votre commande (voir article3.2.3 ci-après).
2.4 Toutes les commandes sont payables en euros et via un compte Paypal. ou par carte bancaire.
2.5 JBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de Votre commande.
2.6 Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes :
(I) par Paypal ou paiement par carte bancaire.
(II) par virement bancaire : pour ce faire, Vous devez contacter Notre équipe de consultants clients afin d’obtenir le détail de nos coordonnées bancaires.
2.7 En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due (telle qu’elle figure sur la facture que Nous Vous adressons, ainsi qu’indiqué à l’article 2.3 ci-dessus), Nous serons en droit d’appliquer de plein droit, sans formalité préalable, des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux légal alors en vigueur, et ce, du jour où la somme était due jusqu’à réception du complet paiement.
Article 3 – Commande et livraison
3.1 Conditions pour passer une commande
Vous déclarez :
– être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur Notre simple demande ;
– être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier).
3.2 Passation d’une commande
3.2.1 Modes de passation
– directement sur le Site
3.2.2 Dispositions spécifiques applicables à la passation de commande sur le Site
Nous n’accusons réception de Votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :
1ère étape : Vous devez saisir toutes les données qui Vous sont demandées, à savoir :
– Vos nom et prénom ;
– Vos coordonnées (téléphone et courriel) ;
– Votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, Nous demandons que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de votre carte bancaire, afin de Vous protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse) ;
– Votre adresse précise de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées) ;
– Votre mode de règlement.
2ème étape : pour valider Votre commande, Vous devez :
– revoir les données que Vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs ;
– cocher la case confirmant que Vous avez bien pris connaissance et que Vous acceptez sans réserve le Contrat ;
– cliquer sur « valider ».
3ème étape : après la validation de Votre Commande, Vous devez par précaution encore la confirmer. A cet effet, Vous devez :
– revoir le détail de Votre commande, y compris son prix total ;
– cliquer sur « confirmer ».
3.2.3 Réception de Votre commande
Dès l’enregistrement de Votre commande (sur le Site) et dans un délai maximum de 5 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, Nous accusons réception de Votre commande et Vous en informons. JBA n’est liée par la commande qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception. JBA se réserve le droit de refuser, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.2.4 Modifications de Votre commande
Modifications par Vos soins :
Jusqu’à la date d’envoi de vos achats (ce dont Nous Vous informons — voir ci-dessous), Vous avez la possibilité de modifier tout ou partie de Votre commande (notamment en y ajoutant ou supprimant un ou plusieurs produits). Toute modification s’analysera en une nouvelle commande qui annulera intégralement la précédente et devra respecter le processus décrit ci-dessus (commande sur le Site) pour être prise en compte par JBA. Cette faculté de modifier la commande ne s’applique pas pour les commandes de produits personnalisés à Votre demande.
Modifications par Nos soins en cas d’indisponibilité du produit commandé :
Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S’il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure (sans modifier le prix de Votre commande. Nous Vous informerons dès que Nous aurons connaissance de cette indisponibilité, Vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et Vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l’annulation de Votre commande.
Nous Nous réservons également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs (lapidaire, fondeur, plaquer, sertisseur,…)ainsi qu’en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que Vous Nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.
3.3 Livraison
3.3.1 Informations
Nous Vous informons par écrit de l’envoi de vos articles.
Nous Vous adressons par écrit au plus tard au moment de la livraison confirmation à tout le moins des informations suivantes :
– notre identité (nom, numéro de téléphone, siège social), des frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
– les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
– l’adresse où Vous pouvez former Vos éventuelles réclamations
– les garanties dont Vous disposez après la livraison.
– La date d’expédition prévue de Votre commande et la date de livraison
3.3.2 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande.
3.3.3 Délais de livraison
Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont Nous Vous informerons lors de la réception de Votre commande), les produits commandés sont livrés sous six (3) semaines maximum à compter de la réception de Votre commande (voir section 3.2.3 ci-dessus).
La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.
3.3.4 Retard de livraison
Nous Vous invitons à appeler JBA (article 1.1 ci-dessus).
Nous Vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont Nous aurions connaissance. En ce cas :
– si le produit n’a pas encore été envoyé, Vous pouvez procéder à l’annulation de Votre commande sous 48h ;
– si le produit vous a déjà été envoyé, Vous pouvez procéder à l’annulation de Votre commande en procédant comme indiqué à l’article 4 ci-après.
Si Vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, Nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas :
– seuls les produits expédiés seront débités ;
– les frais d’expédition des produits expédiés en retard seront gratuits ;
– les dispositions qui précèdent relatives à l’annulation de la commande ne pourront s’appliquer qu’aux produits qui subissent un retard.
3.3.5 Observations sur la livraison ou les produits livrés
Vous devez impérativement vérifier les colis et les produits à la livraison. Si Vous avez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous soient retournés, Vous devez procéder ainsi qu’indiqué à l’article4 ci-dessous.
3.3.6 Propriété – Risques
Le transfert de propriété sur les produits a lieu à compter du complet paiement du prix.
Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.
Article 4 – Retours
4.1 Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Les frais de retours sont pris en charge par l’acquereur.
Vous devez joindre un justificatif à votre envoi afin que le remboursement soit fait.
Pour ce faire, Vous devez informer le service clients JBA par écrit ou par téléphone (voir article 1.1 ci-dessus) de Votre décision avant de Nous retourner les produits, et suivre ensuite le processus de retour décrit sur le Site (processus de retour).
Nous Vous rembourserons au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé.
4.2 Satisfait ou remboursé
Au-delà du droit de rétractation susvisé et jusqu’à quize (14) jours après livraison, Nous Vous laissons aucune possibilité de Nous retourner les produits commandés.
Pour ce faire, Vous devez impérativement informer le service clients JBA par écrit ou par téléphone (voir article 1.1 ci-dessus), afin notamment d’obtenir un code spécial de retour, de Votre décision avant de Nous retourner les produits, nous indiquer le motif de Votre retour et suivre exactement le processus de retour décrit sur le Site (processus de retour).
– Si Vous Nous retournez les produits pour échange, les frais de retour et les nouveaux frais d’envoi seront pris en charge par
Les frais de retours sont pris en charge par l’acquereur.
; à réception des produits échangés, Vous ne pourrez plus bénéficier des dispositions prévues aux articles 4.1 et/ou 4.2 précités.
– Si Vous Nous retournez les produits pour remboursement, les frais de transport initiaux seront à Notre charge, et les frais de retour seront à Notre charge ; Nous Vous rembourserons le prix correspondant à la valeur des produits plus les frais d’envoi au plus tard quize (14) jours suivant la date à laquelle Votre retour a été récéptioné et accepté par JBA, ainsi qu’indiqué à l’article 4.3 ci-après.
4.3 Conditions d’acceptation des retours
Les retours prévus aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus ne seront acceptés par JBA et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si :
(I) le processus de retour décrit sur le Site (processus de retour) a été respecté ;
(II) les produits Nous sont retournés complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, écrin, notices…), en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture originale d’achat ; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris .
(III) Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui Vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
4.4 Modalités de remboursement et d’échange
Tout remboursement s’effectuera, soit par virement sur votre compte bancaire au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l’Utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant de la commande, l’Utilisateur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie concernant les produits
5.1.1 Garantie contractuelle
Par ailleurs, les bijoux sont garantis contre leurs défauts pendant une durée de un (1) an à compter de leur livraison (pièces et main-d’œuvre). Nous Nous engageons à Vous rembourser ou à Vous échanger, à Notre choix, les bijoux apparemment défectueux que Vous Nous retourneriez durant cette période.
Cette garantie ne Vous sera cependant accordée que si :
(I) toutes les conditions décrites à l’article 4.3 (i) à (iii) sont réunies ;
(II) le défaut dont Vous Vous prévalez ne résulte pas :
– d’une utilisation anormale ou non conforme ;
– d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
– d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le bijou).
En outre, les frais d’envoi et de retours des bijoux sont intégralement à Votre charge.
5.1.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie visée à l’article 5.1.1, JBA reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
5.2 Garantie concernant le Site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l’article 5.1 ci-dessus, JBA ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l’article 7 ci-après). En particulier, JBA ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. JBA ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 6 : Responsabilité
6.1 Les bijoux proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité JBA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d’importation des bijoux que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.
Par ailleurs, si Vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, Vous le faites de votre propre initiative et à Vos seuls risques et périls. Il Vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
6.2 Les photos des bijoux sont présentées à titre illustratif seulement. Nous Vous invitons à Vous reporter au descriptif de chaque bijou pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à Nous contacter (voir article 1.1 ci-avant).
6.3 La responsabilité totale JBA, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat est engagée en cas de dol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux.
Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par JBA, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.
JBA ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par (I) votre propre fait, omission ou faute ; (II) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; (III) tout tiers non lié à JBA pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou (IV) tout autre événement que ni JBA, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si JBA ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.
En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l’inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l’absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (I) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (II) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
6.4 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de JBA et Vous reconnaissez que JBA n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.
L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de JBA, ni aucune association avec ses exploitants. JBA ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.
JBA ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
6.5 Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l’article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le « Contenu »), qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu’elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à JBA.
7.2 Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence :
(I) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;
(II) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite JBA ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, Vous devrez garder intactes toutes les mentions de droit de propriété) ;
(III) la décompilation, l’ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle) ;
(IV) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui Nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit ;
(V) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu ;
(VI) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.
Article 8 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
8.1 Les Utilisateurs peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.
8.2 Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous Nous accordez, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.
8.3 Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d’action, ou de réclamation d’un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.
Article 9 : Droit applicable – Juridiction compétente
9.1 Le Contrat est soumis au droit français (à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).
9.2 En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 10 : Divers
10.1 Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
10.2 Le fait pour JBA de ne pas exercer l’un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.
10.3 Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir vous le notifier : (I) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d’une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu notre consentement écrit.
10.4 Nous pouvons Vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à Votre adresse dont nous disposons dans nos systèmes, à notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par Nous, est suffisant pour votre information.
10.5 JBA peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, sauf abus ou erreur manifeste. Vous Vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités.
10.6 Pour toute commande passée sur le Site d’un montant égal ou supérieur à 120 (cent vingt) euros (TTC), JBA procède à l’archivage du Contrat en vigueur au moment de la commande, de la commande elle-même et de l’accusé de réception adressé par JBA, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison des produits objets de la commande.